Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 ;
Vu la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage), modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 109-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - La réception communautaire des sièges, en tant que composants, est accordée par le ministre chargé des transports aux sièges satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Art. 2. - La réception communautaire des véhicules, en tant que systèmes,
en ce qui concerne la résistance des sièges et de leur ancrage et les appuis-tête, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par les directives lui portant adaptation au progrès technique, et en dernier lieu par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/408/CEE telle que modifiée par la directive 96/37/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 4. - L'arrêté du 4 décembre 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon