Article (sans numéro) JORFARTI000001061209
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2001
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2000
Publié le1er février 2001
PublicationJORF n°27 du 1 février 2001
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0100004A
IdentifiantJORFTEXT000000586881
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code rural, et notamment les articles 258, 259 et 262 ;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 août 2000,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001835775
Art. 2. - Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage, à la distribution et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine ;
- arrêté du 21 juin 1982 fixant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné ;
- arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001835666
Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002500739
A N N E X E
Les produits visés au présent article doivent être exempts de micro-organismes ou toxines à des niveaux dangereux pour la santé publique. En outre, les critères microbiologiques et biochimiques applicables aux laits de consommation ou aux produits laitiers non revêtus d'une estampille de salubrité communautaire, d'une part, et, d'autre part, aux laits de consommation ou aux produits laitiers revêtus d'une marque de salubrité communautaire jusqu'à leur date limite de consommation (DLC) sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 27 du 01/02/20 1 page 1735 à 1737
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Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA7
Décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 · application
Arrêté du 21 décembre 1979 · modifie
Arrêté du 14 janvier 1980 · abroge
Arrêté du 21 juin 1982 · abroge
Arrêté du 3 janvier 1985 · abroge
Arrêté du 15 avril 1986 · abroge
Arrêté du 30 décembre 1988 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.