Article 1 JORFARTI000001284409
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 2007
Publié le8 mars 2007
PublicationJORF n°57 du 8 mars 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0700547A
IdentifiantJORFTEXT000000614705
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/41/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clothianidine et pethoxamide ;
Vu la directive 2006/75/CE de la Commission du 11 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dimoxystrobine ;
Vu la directive 2006/76/CE de la Commission du 22 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en ce qui concerne la spécification de la substance active chlorothalonil ;
Vu la directive 2006/131/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active méthamidophos ;
Vu la directive 2006/132/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active procymidone ;
Vu la directive 2006/133/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flusilazole ;
Vu la directive 2006/134/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active fénarimol ;
Vu la directive 2006/135/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active carbendazime ;
Vu la directive 2006/136/CE de la Commission du 11 décembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dinocap ;
Vu le code rural, et notamment son article R. 253-6, § IV ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001859890
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, M. Eloit
Textes cités liens · DILA10
Arrêté du 14 avril 1998 · modifie
Directive Européenne n°2006-41 du 7 juillet 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-75 du 11 septembre 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-76 du 22 septembre 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-133 du 11 décembre 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-134 du 11 décembre 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-136 du 11 décembre 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-131 du 11 décembre 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-132 du 11 décembre 2006, v. init. · transposition
Directive Européenne n°2006-135 du 11 décembre 2006, v. init. · transposition