Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 1962 MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 21-05-1953 (FRAIS DE MISSION ET D'HOTEL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 février 1962
Publié le15 février 1962
PublicationJORF du 15 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000617445
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 21 mai 1953 · modifie
Arrêté du 22 septembre 1960 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 6 janvier 1971 · modifie
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