Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 1950 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 1950
Publié le3 août 1950
PublicationJORF du 3 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000622001
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