Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1946 MODIFIE LES ART. 4, 7 (AL. 2 ET SUIVANTS) DE L'A. DU 22-05-45 ET LES ART. 4 ET 5 (DERNIER AL.) DE L'A. DU 01-02-46
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1946
Publié le28 septembre 1946
PublicationJORF du 28 septembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000654267
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Textes cités liens · DILA2
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