Journal officiel · Décret
Décret n°65-1147 du 15 décembre 1965 STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1965
NatureDécret
Signé le15 décembre 1965
Publié le30 décembre 1965
PublicationJORF du 30 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000670058
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