Journal officiel · Décret
Décret n°53-712 du 9 août 1953 TENDANT A REGLEMENTER LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS, LES RECLASSEMENTS ET LES LICENCIEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1953
Publié le10 août 1953
PublicationJORF du 10 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670409
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-400 du 3 avril 1950 · application
Cité par 3 textes
Décret n°54-1230 du 8 décembre 1954 · application
Décret n°55-159 du 3 février 1955 · modifie