Journal officiel · Loi
Loi n°50-400 du 3 avril 1950 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT : TRANSFORMATIONS D'EMPLOI, DOMAINE, TITULARISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1950
Publié le6 avril 1950
PublicationJORF du 6 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000886319
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Cité par 15 textes
Circulaire du 26 juin 1950 · application
Circulaire du 26 juin 1950 · application
Décret n°50-1211 du 29 septembre 1950 · application
Circulaire du 13 novembre 1950 · application
Décret n°52-101 du 17 janvier 1952 · application
Décret n°52-183 du 20 février 1952 · modifie
Décret n°52-1073 du 19 septembre 1952 · application
Arrêté du 15 décembre 1952 · application
Arrêté du 10 avril 1953 · application
Arrêté du 10 avril 1953 · application
Décret n°53-712 du 9 août 1953 · application
Décret du 20 janvier 1955 · application