Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 août 1975 TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AUX TRANSPORTS DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 août 1975
Publié le7 septembre 1975
PublicationJORF du 7 septembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000671113
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-645 du 16 mai 1959 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 28 octobre 1981 · modifie
Arrêté du 11 mars 1985 · modifie
Arrêté du 17 mai 1989 · modifie