Journal officiel · Décret
Décret n°54-429 du 12 avril 1954 PORTE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC : OBLIGATION POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE POSSEDER LA NATIONALITE FRANCAISE ET DE JOUIR DE LEURS DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1954
NatureDécret
Signé le12 avril 1954
Publié le16 avril 1954
PublicationJORF du 16 avril 1954
IdentifiantJORFTEXT000000672663
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Textes cités liens · DILA6
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Cité par 1 texte
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