Journal officiel · Décret
Décret n°65-693 du 10 août 1965 RELATIF AU STATUT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, LES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 août 1965
Publié le19 août 1965
PublicationJORF du 19 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673309
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Cité par 6 textes
Décret n°65-694 du 10 août 1965 · application
Décret n°71-623 du 19 juillet 1971 · modifie
Décret n°72-1048 du 16 novembre 1972 · modifie
Décret n°75-332 du 5 mai 1975 · modifie
Arrêté du 23 juin 1975 · application
Décret n°84-99 du 10 février 1984 · abroge