Journal officiel · Décret
Décret n°67-1094 du 15 décembre 1967 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1967
NatureDécret
Signé le15 décembre 1967
Publié le19 décembre 1967
PublicationJORF du 19 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677360
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Cité par 9 textes
Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 40 (Ab) · txt associe
Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 14 (Ab) · txt associe
Décret n°78-1218 du 27 novembre 1978 · application
du 11 octobre 1991 · application
du 13 novembre 1991 · application
du 17 octobre 1991 · application
du 17 octobre 1991 · application
Aller plus loin
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