Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 août 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE FIXATION DU MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE DES AGENTS DE VOYAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 août 1984
Publié le27 septembre 1984
PublicationJORF du 27 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000680198
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · application
Arrêté du 31 juillet 1981 · abroge
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