Journal officiel · Décret
Décret n°73-296 du 9 mars 1973 FIXANT LA LISTE DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (ALINEA 2, DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUMIS A L'AUTORISATION) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1973
NatureDécret
Signé le9 mars 1973
Publié le17 mars 1973
PublicationJORF du 17 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000682181
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Cité par 4 textes
Décret n°76-844 du 24 août 1976 · modifie
Décret n°78-1194 du 19 décembre 1978 · modifie
Décret n°84-248 du 5 avril 1984 · abroge
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