Journal officiel · Décret
Décret du 12 avril 1945 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1945
Publié le17 avril 1945
PublicationJORF du 17 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000682916
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