Journal officiel · Décret
Décret n°86-1094 du 6 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 781109 DU 23-11-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 octobre 1986
Publié le10 octobre 1986
PublicationJORF du 10 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000684314
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Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°75-726 du 17 novembre 1975 · application
Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 · modifie
Directive Européenne n°79-168 du 5 février 1979 · application
Directive Européenne n°81-487 du 30 juin 1981 · application
Cité par 2 textes
Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 - art. 3 (M) · modification
Décret2003-838 · abroge