Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 1989 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mars 1989
Publié le18 avril 1989
PublicationJORF du 18 avril 1989
NORMCCB8900241A
IdentifiantJORFTEXT000000684397
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