Journal officiel · Loi
Loi n°48-1185 du 22 juillet 1948 ANT DES PERMISSIONS SPECIALES AUX SOLDATS AGRICULTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1948
Publié le25 juillet 1948
PublicationJORF du 25 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684480
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Cité par 4 textes
Loi n°54-1299 du 29 décembre 1954 · modifie
Décret n°63-331 du 1 avril 1963 · modifie
Décret n°63-742 du 20 juillet 1963 · modifie
Décret n°70-1348 du 23 décembre 1970 · modifie