Journal officiel · Décret
Décret n°81-983 du 30 octobre 1981 AUTORISANT DES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE SUR LES TERRAINS EXPLOITES DANS LE BUT D'ELEVER LES COQUILLAGES MARINS, ET CE JUSQU'AU 31-12-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1981
NatureDécret
Signé le30 octobre 1981
Publié le3 novembre 1981
PublicationJORF du 3 novembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000686072
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-982 du 30 octobre 1981 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 12 novembre 1981 · application
Arrêté du 12 novembre 1981 - art. 1 (P) · txt source
Arrêté du 4 février 1983 · application
Arrêté du 3 mai 1984 · application
Aller plus loin
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