Journal officiel · Décret
Décret n°83-79 du 2 février 1983 MODIFIANT L'ART. 100 DU CODE DES DOUANES,LA POSSIBILITE DE RECTIFIER OU D'ANNULER LES DECLARATIONS DE DETAIL EST OUVERTE AUX DECLARANTS QUI APPORTENT LA PREUVE D'UN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'OPERATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1983
Publié le10 février 1983
PublicationJORF du 10 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000687044
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie
Directive Européenne n°79-695 du 24 juillet 1979 · application
Directive Européenne n°81-177 du 24 février 1981 · application
Directive Européenne n°82-347 du 23 avril 1982 · application
Cité par 1 texte
Code des douanes - art. 100 (VT) · modification