Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1986 RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1986
Publié le1er janvier 1987
PublicationJORF du 1 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000689310
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Textes cités liens · DILA3
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