Journal officiel · Décret
Décret n°84-731 du 26 juillet 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 juillet 1984
Publié le27 juillet 1984
PublicationJORF du 27 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689722
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Textes cités liens · DILA2
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Cité par 5 textes
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