Journal officiel · Décret
Décret n°86-715 du 17 avril 1986 LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1986
NatureDécret
Signé le17 avril 1986
Publié le18 avril 1986
PublicationJORF du 18 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000334902
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°84-731 du 26 juillet 1984 · application
Décret n°84-750 du 2 août 1984 · application
Décret n°85-1212 du 20 novembre 1985 · application
Décret n°86-294 du 27 février 1986 · modifie
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