Journal officiel · Décret
Décret n°86-701 du 8 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1986
NatureDécret
Signé le8 avril 1986
Publié le9 avril 1986
PublicationJORF du 9 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885371
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°75-106 du 21 février 1975 · application
Décret n°83-271 du 1 avril 1983 · application
Décret n°84-731 du 26 juillet 1984 · application
Décret n°84-750 du 2 août 1984 · application
Cité par 2 textes
Décret n°88-722 du 27 mai 1988 · modifie
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