Journal officiel · Décret
Décret n°88-1032 du 7 novembre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 443 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES DE CAPTURE,DE TRANSPORT ET DE VENTE DU POISSON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 1988
NatureDécret
Signé le7 novembre 1988
Publié le11 novembre 1988
PublicationJORF du 11 novembre 1988
NORPRME8861179D
IdentifiantJORFTEXT000000692382
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · application
Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
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