Journal officiel · Décret
Décret n°71-756 du 10 septembre 1971 DE MODIFICATION DES ART. 1ER ET 8 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 5937 DU 05-01-1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURES D'APPROBATION DES DELIBERATIONS SUR LE BUDGET COMMUNAL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 septembre 1971
Publié le17 septembre 1971
PublicationJORF du 17 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000694065
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 · modifie