Journal officiel · Loi

Loi du 18 avril 1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 avril 1931
Publié le24 avril 1931
PublicationJORF du 24 avril 1931
IdentifiantJORFTEXT000000695314
RéférenceLoi du 18 avril 1931 ACCORDANT DES CONGES SPECIAUX DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES QUI SONT ATTEINTS DE TUBERCULOSE OUVERTE, JO du 24 avril 1931Légifrance →

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Cité par 4 textes
Arrêté du 31 mai 1933 · application
Loi du 5 novembre 1940 · modifie
Loi du 31 mai 1943 · modifie
Ordonnance du 23 novembre 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695314, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).