Journal officiel · Décret

Décret n°85-241 du 18 février 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L706 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 845 DU 03-01-1984) ET MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1985

NatureDécret

Signé le18 février 1985

Publié le20 février 1985

PublicationJORF du 20 février 1985

IdentifiantJORFTEXT000000699386

Référence

Décret n°85-241 du 18 février 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L706 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MODIFIE PAR L'ART. 11 DE LA LOI 845 DU 03-01-1984) ET MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DES MARCHES PUBLICS, JO du 20 février 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 · application

Cité par 4 textes

Arrêté du 18 février 1985 · application

Décret n°85-241 du 18 février 1985 - art. 1 (Ab)

Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)

Décret2005-840 · abroge

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