Journal officiel · Décret
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 1986
NatureDécret
Signé le28 juillet 1986
Publié le30 juillet 1986
PublicationJORF du 30 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700144
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Textes cités liens · DILA4
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Règlement Européen du 31 mars 1984 · application
Règlement Européen du 6 mai 1986 · application
Règlement Européen du 24 juillet 1986 · application
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