Journal officiel · Décret
Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI 85489 DU 09-05-1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PRIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1986
NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le2 septembre 1986
PublicationJORF du 2 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700343
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-489 du 9 mai 1985 - art. 2 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 12 décembre 1986 · application
Arrêté du 24 mars 1987 · txt source
Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 1 (M) · txt source
Aller plus loin
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