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Loi n°85-489 du 9 mai 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le9 mai 1985

Publié le10 mai 1985

PublicationJORF du 10 mai 1985

IdentifiantJORFTEXT000000521301

Référence

Loi n°85-489 du 9 mai 1985 RELATIVE AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AYANT EXERCE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES, JO du 10 mai 1985

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Cité par 10 textes

Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 73 (V)

Décret n°86-999 du 27 août 1986 · application

Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 7 (V)

Arrêté du 12 décembre 1986 · application

Arrêté du 24 mars 1987 · application

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 129 (V)

Loi - art. 121 (V)

Loi - art. 108 (V)

Loi - art. 134 (V)

Arrêté du 12 décembre 1986 - art. 1 (M)