Journal officiel · Décret
Décret n°78-313 du 15 mars 1978 MODIFICATION DE L'ART. 16 (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) ET ADJONCTION D'UN ART. 21 BIS AU DECRET 63431 DU 30-04-1963 (SUBVENTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mars 1978
Publié le16 mars 1978
PublicationJORF du 16 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000702482
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-431 du 30 avril 1963 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 · modifie
Arrêté du 13 septembre 1982 · application
Arrêté du 29 décembre 1983 · application
Arrêté du 29 décembre 1983 · application