Journal officiel · Décret
Décret n°63-1098 du 5 novembre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 6 (AL.1ER), DU DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953. MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7, ET 27 ET ADJONCTION DES ARTICLES 24 BIS, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46 DU DECRET 58767 DU 25 août 1958 DONT L'ARTICLE 35 DEVIENT L'ARTICLE 47
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 novembre 1963
Publié le7 novembre 1963
PublicationJORF du 7 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000703824
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-959 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°58-767 du 25 août 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 · modifie
Décret n°68-659 du 10 juillet 1968 · modifie