Article (sans numéro) JORFARTI000001154802
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1981 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1990
Publié le13 janvier 1990
PublicationJORF n°11 du 13 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC8900144A
IdentifiantJORFTEXT000000708026
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E no 70-524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 84-587 du 29 novembre 1984;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;
Vu l'arrêté du 20 mars 1981 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001733298
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<<Sauf dispositions particulières, les teneurs maximales ou minimales prescrites en annexe en ce qui concerne l'incorporation des additifs se rapportent à des aliments complets dont la teneur en humidité est de 12 p.
100.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001540169
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Sauf s'il s'agit d'un mélange prévu dans les annexes:
<<- les antibiotiques et facteurs de croissance ne peuvent être mélangés ni au sein d'un même groupe ni entre deux groupes;
<<- les coccidiostatiques ne peuvent être mélangés avec les antibiotiques et les facteurs de croissance lorsque les coccidiostatiques exercent également pour une même catégorie d'animaux une fonction d'antibiotique ou de facteur de croissance;
<<- les coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ne peuvent pas être mélangés entre eux dans la mesure où leurs effets sont semblables.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002313420
Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 3. - Les teneurs en antibiotiques, facteurs de croissance et vitamine D dans les aliments complémentaires ne peuvent pas dépasser les teneurs maximales fixées ci-après dans le cas d'aliments complémentaires pouvant être mis à la disposition de tous les utilisateurs:
<<- pour les antibiotiques et facteurs de croissance: 1000 milligrammes par kilogramme et, dans la mesure où l'utilisation de ces substances est admise pour les bovins à l'engrais, 2000 milligrammes par kilogramme;
<<- pour les vitamines D: 200000U.I. par kilogramme.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001540170
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, M.-T. PIERRE
Textes cités liens · DILA3
Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970 · application
Arrêté du 20 mars 1981 · modifie
Directive Européenne n°84-587 du 29 novembre 1984 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 13 février 1992 · abroge
Aller plus loin
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