Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale

Article (sans numéro) JORFARTI000001376252

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001569050

Art. 1er. - Sont habilités à définir les zones d'interdiction où, aux termes de l'article 79 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages,

postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale:

- les commandants de circonscription militaire de défense;

- les commandants de région maritime qui peuvent déléguer leur habilitation aux commandants d'arrondissement maritime;

- les commandants de région aérienne.

Article (sans numéro) JORFARTI000002298608

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages,

postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955561

Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.