Article (sans numéro) JORFARTI000001378805
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 1992
NatureDécret
Signé le5 février 1992
Publié le11 février 1992
PublicationJORF n°35 du 11 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENN9101210D
IdentifiantJORFTEXT000000722300
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret no 89-520 du 27 juillet 1989;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001567955
Art. 1er. - Lorsque des emplois de professeur de second degré dans les établissements d'enseignement supérieur n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs contractuels peuvent être recrutés à titre temporaire dans la limite du nombre des emplois vacants.
Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 12 mai 1981 susvisé. Les attributions dévolues au recteur d'académie par le décret précité sont exercées par les chefs de ces établissements.
Article (sans numéro) JORFARTI000002151006
Art. 2. - Le décret no 70-792 du 2 septembre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957707
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation et de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA4
Décret n°70-792 du 2 septembre 1970 · abroge
Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 · application
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 5 textes
Code de l'éducation - art. D952-5 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.