Le ministre de la défense,
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 44 (1o) et 53 ;
Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, notamment ses articles 6 (1o) et 15 ;
Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 (1o) et 15 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002114022
Art. 1er. - Les visas et l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Entre l'avant-dernier et le dernier visa, insérer un visa ainsi conçu : << Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration ; >>.
II. - Remplacer le deuxième alinéa de l'article 2 par :
<< Seuls sont autorisés à concourir les candidats âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ou admis en dispense par la commission prévue à l'article 5 du décret du 27 septembre 1982 susvisé. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001019621
Art. 2. - Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort
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