Article (sans numéro) JORFARTI000001978350
Art. 1er. - Le projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux dispositions annexées au présent décret (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1274 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 modifié approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2000
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le28 décembre 2000
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU0001695D
IdentifiantJORFTEXT000000754227
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-12 et R. 121-13 ;
Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu le décret no 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001535162
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001341602
(1) Le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA3
Décret n°87-192 du 24 mars 1987 · application
Décret n°87-193 du 24 mars 1987 · modifie
Décret n°87-191 du 24 mars 1987 · application
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