La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 ;
Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 janvier 2001 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001435428
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé, les mots : « par la directive 1999/102/CE » sont remplacés par les mots : « par la directive 2001/1/CE ».
II. - A la fin de l'article 11 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est ajouté :
« 6o Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1, à l'exception des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et de la classe I de la catégorie N 1 :
- d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
- et sur les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004.
7o Sur les véhicules fonctionnant partiellement ou en permanence au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, et des classes II et III de la catégorie N 1 :
- d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2006 ;
- et sur les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2007. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001821996
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, L. Abenhaïm Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, P. Vesseron
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