Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983, modifié notamment par le décret n° 2002-136 du 1er février 2002, fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, modifié notamment par le décret n° 2002-133 du 1er février 2002 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 et du 9 octobre 2001,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000002443242
Les branches d'activité professionnelle (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques sont les suivantes :
BAP A : sciences du vivant ;
BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux ;
BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ;
BAP D : sciences humaines et sociales ;
BAP E : informatique et calcul scientifique ;
BAP F : documentation, édition, communication ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
BAP H : gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques ;
BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article 2 JORFARTI000001653664
La liste des emplois types corrélés aux corps correspondants dans chacune des branches d'activité professionnelle mentionnées à l'article précédent est fixée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000002443243
Pour chaque branche d'activité professionnelle, l'emploi type se définit comme le regroupement sous un même identifiant d'un ensemble de situations de travail repérables par des activités identiques ou fortement semblables, dont l'exercice requiert les mêmes compétences (connaissances et savoir-faire).
Chaque emploi type fait l'objet d'une fiche descriptive des activités, des compétences ainsi que de l'environnement et du contexte de travail qui le caractérisent.
La liste des branches d'activité professionnelle ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du Référentiel des emplois types de la recherche et de l'enseignement supérieur (REFERENS).
Article 4 JORFARTI000001915727
L'Observatoire des métiers est consulté sur toute modification ou actualisation de la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types fixée par le présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000001267106
La branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (BAP I) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Toutefois, en catégorie B comme en catégorie C, sur les emplois types des familles professionnelles A et B figurant dans le tableau de la BAP I mentionné à l'article 2, ne peuvent être recrutés par concours que des agents relevant des corps des personnels techniques de recherche et de formation, tandis que sur les emplois types des familles professionnelles F à L ne peuvent être recrutés par concours que des agents relevant des corps de l'administration scolaire et universitaire et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Article 6 JORFARTI000001077245
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 27 janvier 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
- arrêté du 4 mars 1986 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- arrêté du 7 mars 1986 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique, complété par l'arrêté du 13 mai 1992 ;
- arrêté du 7 juillet 1987 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- arrêté du 23 juillet 1987 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ex-ORSTOM devenu Institut de recherche et de développement) ;
- arrêté du 25 août 1987 fixant les branches professionnelles des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut national de recherche en informatique et automatique, complété par l'arrêté du 8 juillet 1991 ;
- arrêté du 6 septembre 1989 fixant une nomenclature de branches d'activité professionnelle dans laquelle sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
- arrêté du 18 avril 1990 fixant la liste des branches d'activité professionnelle (métiers et spécialités) correspondant aux emplois dans lesquels sont nommés les ingénieurs et techniciens de l'Institut national d'études démographiques ;
- arrêté du 24 août 1993 fixant les branches d'activité professionnelle des corps d'ingénieurs et de personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, complété par l'arrêté du 9 mai 1995.
Article 7 JORFARTI000001077246
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
Article 8 JORFARTI000001653665
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale et les directeurs généraux d'établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001267107
A N N E X E
Fait à Paris, le 1er février 2002.
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Charles Josselin