Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2006. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/66/CE du 26 octobre 2005 ;
Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
A la fin de la phrase, les termes : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
A la fin de la première phrase, les termes : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz