Article 1 JORFARTI000002280018
A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2006
NatureDécret
Signé le11 mai 2006
Publié le12 mai 2006
PublicationJORF n°110 du 12 mai 2006
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0600049D
IdentifiantJORFTEXT000000818852
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation française en date du 3 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des centres interministériels de renseignemens administratifs en date du 14 février 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 20 février 2006 ; Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002074552
Après l'article 2 du décret du 6 février 1976 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs, sont rattachés à la direction de la Documentation française. »
Article 3 JORFARTI000001107460
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-125 du 6 février 1976 · modifie
Décret n°95-552 du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
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