Décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres interministériels de renseignements administratifs

Article (sans numéro) JORFARTI000001784486

Art. 1er. - Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité du Premier ministre et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012333

Art. 2. - Les centres interministériels de renseignements administratifs ont pour mission:

1o De faciliter l'accès des usagers à la connaissance de leurs droits et obligations; à cet effet, ils fournissent par téléphone toutes informations administratives et tous renseignements de nature à leur faciliter l'accomplissement des formalités et démarches d'ordre administratif;

2o De contribuer à l'amélioration des relations entre les usagers et les services publics en proposant des mesures de simplifications administratives et en suggérant les modifications qu'il leur paraît opportun d'apporter aux textes législatifs et réglementaires;

3o D'apporter leur concours aux services publics en matière d'accueil et d'information administrative du public.

Article (sans numéro) JORFARTI000001342488

Art. 3. - Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par arrêté du Premier ministre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001392388

Art. 4. - Les centres interministériels de renseignements administratifs sont placés sous l'autorité d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint.

Le secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs anime et coordonne l'activité des centres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001919736

Art. 5. - Chaque centre est placé sous la responsabilité d'un directeur nommé par arrêté du Premier ministre.

L'information du public est assurée par des agents d'orientation-standardistes et des informateurs spécialisés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002116036

Art. 6. - Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres interministériels de renseignements administratifs sont composés de personnels mis à disposition par leur administration, organisme public ou collectivité territoriale d'origine.

Article (sans numéro) JORFARTI000002168942

Art. 7. - Les directeurs des centres interministériels de renseignements administratifs adressent chaque année, sous le couvert du préfet de la région où se situe le siège de leur centre, un rapport d'activité au secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012334

Art. 8. - A l'initiative du préfet de la région où se situe le siège du centre interministériel de renseignements administratifs, le directeur de ce centre peut être invité à assister aux travaux de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32 du décret du 10 mai 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001206603

Art. 9. - Les concours apportés par les collectivités territoriales pour l'installation et le fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs font l'objet de conventions conclues entre,

d'une part, la ou les collectivités concernées et, d'autre part, le préfet de la région où se situe le siège des centres.

Article (sans numéro) JORFARTI000001784487

Art. 10. - Les articles 2 et 3 du décret du 27 juin 1956 modifié susvisé et le décret no 59-153 du 7 janvier 1959 modifié portant institution d'un centre interministériel de renseignements administratifs sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001973188

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.