Article 1 JORFARTI000001888769
L'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- à l'annexe II, partie A et partie B, les lignes sont ajoutées conformément à la présente annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 2007
Publié le13 juillet 2007
PublicationJORF n°161 du 13 juillet 2007
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG0758787A
IdentifiantJORFTEXT000000823918
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu la directive n° 2007/27/CE de la Commission du 15 mai 2007 modifiant les annexes des directives n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ;
Vu la directive n° 2007/28/CE de la Commission du 25 mai 2007 modifiant les annexes des directives n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant les teneurs maximales en résidus ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 juin 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002103013
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002290787
A N N E X E I I Partie A
Partie B
Fait à Paris, le 29 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-M. Bournigal
Textes cités liens · DILA4
Directive Européenne n°86-363 du 24 juillet 1986 · application
Arrêté du 5 décembre 1994 · modifie
Directive Européenne n°2007-27 du 15 mai 2007 · application
Directive Européenne n°2007-28 du 25 mai 2007 · application