Journal officiel · Décret
Décret du 3 mars 1937 APPLICATION DE LA LOI DU 16-06-1933 AUX NAVIRES D'UN TONNAGE INFERIEUR A 250 TONNEAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1937
Publié le18 mars 1937
PublicationJORF du 18 mars 1937
IdentifiantJORFTEXT000000845630
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 16 juin 1933 · application
Cité par 3 textes
Décret du 5 mai 1939 · modifie
Décret n°52-1147 du 7 octobre 1952 · modifie
Décret n°61-795 du 24 juillet 1961 · modifie