Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 avril 1966 MODALITE DE REPARTITION, D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE PAR LE DECRET 651163 DU 24 décembre 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 avril 1966
Publié le3 mai 1966
PublicationJORF du 3 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000846112
RéférenceArrêté du 21 avril 1966 MODALITE DE REPARTITION, D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE PAR LE DECRET 651163 DU 24 décembre 1965, JO du 3 mai 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°65-1163 du 24 décembre 1965 · application
Cité par 3 textes
Décret n°68-383 du 27 avril 1968 · modifie
Arrêté du 5 janvier 1977 · modifie
Arrêté du 31 décembre 1980 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000846112, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).