Journal officiel · Décret
Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 RELATIF A L'INTERVENTION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN MATIERE D'HABITAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 septembre 1953
Publié le19 septembre 1953
PublicationJORF du 19 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000847752
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-701 du 9 août 1953 · application
Cité par 4 textes
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-6 (M) · concordance