Journal officiel · Décret
Décret n°53-701 du 9 août 1953 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1953
Publié le10 août 1953
PublicationJORF du 10 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670405
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Cité par 7 textes
Décret n°53-847 du 18 septembre 1953 · application
Décret n°53-849 du 18 septembre 1953 · application
Circulaire du 15 décembre 1953 · application
Décret n°54-410 du 12 avril 1954 · application
Décret n°54-739 du 17 juillet 1954 · application
du 30 décembre 1953 · modifie
Livre des procédures fiscales - art. L103 (M) · concordance