Décret n°78-456 du 30 mars 1978 INSTITUANT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES ET LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE CERTAINES AIDES DE L'ETAT (PRETS DU FDES, AIDES IMPUTEES SUR LES CREDITS DU CHAP. 64-92 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT)

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